Le statut auto-entrepreneur permet de démarrer facilement une activité professionnelle en tant que travailleur indépendant. Ce statut permet en effet de bénéficier d’un régime fiscal simplifié et d’une gestion administrative minimum. Nombreux sont donc les indépendants qui optent pour l’auto-entreprise au moment de se lancer. Mais pour de multiples raisons, l’autoentrepreneur peut souhaiter modifier ce statut. En quelles occasions un auto-entrepreneur peut-il avoir besoin de changer les statuts de son entreprise ? Pour quel nouveau statut peut-il opter ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Suivez le guide dans notre article.
Sommaire
Pourquoi changer de statut auto-entrepreneur ?
S’il présente de nombreux atouts, le statut auto-entrepreneur a aussi ses limites. Le développement de l’entreprise, le besoin de main-d’œuvre, le souhait de créer une équipe, ou d’autres raisons plus fiscales peuvent amener l’auto-entrepreneur à vouloir ou à devoir changer de statut.
Le dépassement des seuils de CA
Le statut auto-entrepreneur est idéal pour lancer un projet sans prendre de trop gros risques. Il permet la mise en place de bases saines et solides, qui contribuent à la pérennité de l’entreprise. Lorsque celle-ci se développe, le chiffre d’affaires annuel finit par dépasser les seuils autorisés par le statut d’autoentrepreneur qui sont de :
- 188.700 euros annuel HT pour la vente de marchandises et service de logement ;
- 77.700 euros annuels HT pour les autres prestations de services artisanales et commerciales, les locations de meublés et les professions libérales.
Lorsque ces seuils de chiffre d’affaires annuel sont dépassés, l’autoentrepreneur doit changer de statut.
La protection de son patrimoine personnel
L’auto-entrepreneur est responsable des dettes contractées par son entreprise et à ce titre, ses biens personnels sont engagés. Changer de statut permet alors de dissocier le patrimoine du dirigeant et les biens de l’entreprise.
Des charges réelles excessives
Le statut d’autoentrepreneur entraîne un abattement forfaitaire de :
- 71 % pour les activités d’achat-revente ;
- 50 % pour les autres activités industrielles ou artisanales ;
- 34 % pour les professions libérales.
Lorsque les charges d’exploitation sont supérieures à ces abattements, l’autoentrepreneur a tout intérêt à modifier le statut de son entreprise pour quitter le régime de la micro-entreprise. Soumis au régime réel d’imposition, il pourra alors déduire ses frais du chiffre d’affaires et récupérer la TVA sur ses achats.
Besoin d’associés ou de main-d’œuvre
Le statut autoentrepreneur est individuel et ne permet ni de prendre des associés ni d’embaucher des salariés. S’il souhaite nouer des partenariats, vendre des parts sociétales ou recruter du personnel, l’auto-entrepreneur doit changer de statut.
Enfin, il est à noter que la mutation de l’autoentreprise vers une structure sociétale plus complète permet également d’obtenir plus facilement des financements.
Nouveau statut : lequel choisir ?
En ce qui concerne le nouveau statut juridique de sa structure, l’autoentrepreneur a le choix. Selon ses besoins, il peut opter pour la SASU, l’EURL ou encore l’entreprise individuelle (EI), chacune ayant ses spécificités fiscales, sociales et juridiques.
La SASU
La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une autre forme de société commerciale constituée d’une seule personne. La SASU est soumise par défaut à l’IS, cette fois, mais dans certains cas il est possible d’opter pour l’IR pour une durée de 5 années. L’associé unique de la SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale s’il perçoit une rémunération et il relève du régime des salariés.
L’EURL
L’EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une société commerciale. Elle est constituée d’une seule personne. Elle est soumise par défaut à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, le dirigeant peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) s’il en fait la demande.
L’entreprise individuelle
L’autoentreprise étant déjà une EI, le passage à l’EI proprement dite ne modifie pas le statut de l’entreprise. Dans ce cas en effet, c’est uniquement le régime fiscal qui change, en passant du régime micro-social simplifié au régime réel. Mais attention : dans l’EI les biens personnels de l’entrepreneur restent engagés. Enfin, si l’autoentreprise excède les seuils de CA autorisés pendant 2 années consécutives, l’auto-entreprise est automatiquement transformée en EI. Il est donc judicieux d’anticiper pour pouvoir choisir soi-même son nouveau statut.
Changement de statut : quelles sont les formalités ?
Le changement de statut autoentrepreneur se pratique en 2 temps :
- En premier lieu l’autoentrepreneur doit procéder à une déclaration de cessation d’activité auprès du CFE dont il dépend. Il doit pour cela remplir le formulaire P2-P4 Auto-entrepreneur ;
- Dans un second temps, il pourra créer une nouvelle entité juridique. Il devra donc rédiger de nouveaux statuts, déposer des fonds sur un compte bloqué, publier l’avis de constitution de la société dans un journal d’annonces légales et transmettre son dossier au CFE.
En résumé, changer de statut auto-entrepreneur pour se tourner vers une EI constitue une simple modification. En revanche, le changement de statut pour une autre forme juridique équivaut à la création d’une nouvelle entreprise.
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